Conditions Générales de Vente (CGV) – composantsauto.com
Article 1 – Objet et champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») régissent l’ensemble des relations contractuelles entre la société exploitant le site composantsauto.com (ci-après « le Vendeur ») et toute personne physique ou morale effectuant un achat via ce site (ci-après « le Client »), dans le cadre de l’acquisition de pièces de carrosserie automobile (« Carrosserie »). Les CGV s’appliquent sans restriction ni réserve à toute commande passée sur composantsauto.com. Le Client déclare en avoir pris connaissance et les accepter préalablement à toute transaction. Toute condition contraire opposée par le Client sera inopposable au Vendeur.
Article 2 – Produits concernés
Les produits proposés à la vente sont des éléments de carrosserie automobile neufs ou d’origine conforme, destinés à la réparation, au remplacement ou à la personnalisation de véhicules. Chaque produit est décrit avec la plus grande exactitude possible : compatibilité par marque, modèle, année, emplacement sur le véhicule (aile, porte, capot, pare-chocs, rétroviseur, etc.), matière (acier, aluminium, composite, plastique), finition (apprêt, peint, brut) et référence constructeur le cas échéant. Les photographies et schémas illustratifs n’entrent pas dans le champ contractuel ; le Client doit se référer à la description textuelle.
Article 3 – Commande
La commande s’effectue exclusivement via le site composantsauto.com selon un processus en plusieurs étapes : sélection des pièces, validation du panier, acceptation des CGV, et confirmation de la commande. Une fois la commande validée par le Client, un accusé de réception électronique est transmis automatiquement. Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande en cas de litige antérieur avec le Client, d’indisponibilité avérée du produit, ou de suspicion de fraude. Toute annulation par le Client doit être demandée dans les meilleurs délais suivant la validation.
Article 4 – Disponibilité
Les offres de pièces de carrosserie sont valides tant qu’elles sont visibles sur le site. En cas d’indisponibilité d’un produit après validation de la commande, le Client en est informé par tout moyen. Le Vendeur peut alors proposer un produit équivalent (qualité et fonction similaires). Si le Client refuse cette substitution, la commande est automatiquement annulée pour le produit indisponible, sans autre indemnité.
Article 5 – Prix
Les prix des pièces de carrosserie sont indiqués en euros, toutes taxes comprises (TTC), hors frais spécifiques éventuels clairement signalés avant la validation définitive. Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, les produits étant facturés sur la base du tarif en vigueur au moment de l’enregistrement de la commande. Les éventuels droits de douane ou taxes locales applicables en dehors de la zone monétaire de l’euro restent à la charge exclusive du Client.
Article 6 – Livraison et transfert des risques
La livraison s’entend du transfert de possession physique des pièces de carrosserie au lieu indiqué par le Client. Les risques de perte, vol, casse, avarie ou détérioration sont transférés au Client au moment où celui-ci, ou un tiers désigné par lui, prend physiquement possession des produits. Le Client est tenu de vérifier l’état de l’emballage et du contenu à réception. En cas de dommage apparent (colis ouvert, pièce tordue, rayée, fêlée, manquante), le Client doit émettre des réserves précises et contradictoires auprès du transporteur et en informer le Vendeur dans un délai raisonnable.
Article 7 – Droit de rétractation
Conformément aux dispositions légales applicables aux contrats conclus à distance, le Client dispose d’un délai de rétractation à compter de la réception des pièces de carrosserie. Toutefois, ce droit ne peut être exercé pour les produits qui ont été descellés, montés, adaptés, endommagés ou dont l’emballage d’origine a été ouvert, notamment pour raisons d’hygiène ou de sécurité. Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision au Vendeur via le formulaire de rétractation disponible sur composantsauto.com. Les frais de retour sont à la charge du Client, sauf exception prévue par la loi. Le Vendeur rembourse le Client dans les meilleurs délais, sous réserve de la récupération du produit en parfait état.
Article 8 – Garanties
Toutes les pièces de carrosserie vendues sur composantsauto.com bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie légale contre les vices cachés. La garantie légale de conformité s’applique lorsque le produit présente un défaut existant au moment de la livraison. La garantie contre les vices cachés couvre les défauts non apparents au moment de l’achat qui rendent le produit impropre à son usage. Ces garanties ne couvrent pas l’usure normale, les dommages résultant d’un montage non professionnel, d’une modification, d’un accident, d’une négligence ou d’une utilisation non conforme aux préconisations du fabricant. Pour toute réclamation, le Client doit contacter le service après-vente via le formulaire dédié du site, en fournissant des preuves (photos, numéro de commande, description précise du défaut).
Article 9 – Responsabilité
Le Vendeur met en œuvre tous les moyens raisonnables pour assurer l’exactitude des informations et la qualité des pièces de carrosserie. Sa responsabilité ne saurait être engagée en cas de :
- Mauvaise interprétation des compatibilités par le Client (achat d’une pièce non adaptée à son véhicule malgré la description),
- Dommages indirects (perte d’exploitation, préjudice esthétique, immobilisation du véhicule, frais de main-d’œuvre externe),
- Force majeure telle que définie par la jurisprudence française.
Le Client est seul responsable du choix, du montage et de l’utilisation des pièces. Il est vivement recommandé de faire appel à un professionnel de la carrosserie pour l’installation.
Article 10 – Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site composantsauto.com (textes, images, logos, arborescences, bases de données, fiches techniques) sont protégés par le droit d’auteur et la propriété intellectuelle. Toute reproduction, extraction ou réutilisation, même partielle, à des fins commerciales ou non, est interdite sans autorisation expresse du Vendeur.
Article 11 – Droit applicable et litiges
Les présentes CGV sont régies par le droit français. En cas de litige, le Client est invité à contacter en priorité le service client de composantsauto.com pour une solution amiable. À défaut d’accord, les tribunaux français compétents seront seuls habilités à connaître du différend, y compris en cas de référé, d’appel en garantie ou de pluralité de défendeurs. Le Client consommateur peut également recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou à tout mode alternatif de règlement des litiges prévu par la réglementation en vigueur.
Article 12 – Modification des CGV
Le Vendeur se réserve le droit de modifier les présentes CGV à tout moment. Les conditions applicables à une commande sont celles en vigueur au jour de sa validation par le Client. Il appartient donc au Client de consulter régulièrement la dernière version disponible sur composantsauto.com avant chaque achat.
Article 13 – Acceptation
Le fait de cocher la case « J’accepte les Conditions Générales de Vente » ou de valider une commande sur composantsauto.com emporte adhésion entière et sans réserve aux présentes CGV. Cette acceptation constitue une preuve électronique ayant la même force probante qu’un écrit sur papier.